Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02870492
Soumis le : mardi 16 juin 2020-17:14:01
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02870492 , version 1
Citer
Gildas Roussel. Code de la route, pénétration dans un lieu privé et enquête de flagrance. Actualité juridique Pénal, 2020, 06, pp.306. ⟨halshs-02870492⟩
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