Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2020
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02870490
Soumis le : mardi 16 juin 2020-17:13:59
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02870490 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Thierry. Refus de transmission : extension du domaine de la motivation. Actualité juridique Pénal, 2020, 06, pp.310. ⟨halshs-02870490⟩
Collections
28
Consultations
0
Téléchargements