Le bénéfice d'une allocation familiale ne saurait être refusé pour l'enfant du conjoint du travailleur frontalier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2020

Le bénéfice d'une allocation familiale ne saurait être refusé pour l'enfant du conjoint du travailleur frontalier

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https://shs.hal.science/halshs-02867173

Soumis le : samedi 13 juin 2020-17:54:53

Dernière modification le : mardi 30 juillet 2024-11:58:03

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Dates et versions

halshs-02867173 , version 1 (13-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02867173 , version 1

Citer

François Viney. Le bénéfice d'une allocation familiale ne saurait être refusé pour l'enfant du conjoint du travailleur frontalier. Actualité juridique Famille, 2020, 06, pp.364. ⟨halshs-02867173⟩

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