Le mandataire successoral ne peut pas signer l'acte de partage

Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2020

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Jérôme Casey

Université de Bordeaux

Indivision Partage Mandataire successoral Acte de partage Acte de disposition

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02867171

Soumis le : samedi 13 juin 2020-17:54:52

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

halshs-02867171 , version 1 (13-06-2020)

Jérôme Casey. Le mandataire successoral ne peut pas signer l'acte de partage. Actualité juridique Famille, 2020, 06, pp.360. ⟨halshs-02867171⟩

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