Protection de la salariée enceinte versus accord de mobilité interne

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2020

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Jean Mouly

Université de Limoges

Contrat de Travail Protection de la maternité Licenciement Motif étranger à la grossesse Accord de mobilité interne

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02866653

Soumis le : vendredi 12 juin 2020-16:15:03

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

halshs-02866653 , version 1 (12-06-2020)

Jean Mouly. Protection de la salariée enceinte versus accord de mobilité interne. Droit Social, 2020, 06, pp.565. ⟨halshs-02866653⟩

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