Responsabilité de l'Etat pour durée excessive des procédures - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2020

Responsabilité de l'Etat pour durée excessive des procédures

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02866371

Soumis le : vendredi 12 juin 2020-13:55:58

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02866371 , version 1 (12-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02866371 , version 1

Citer

Hugo-Bernard Pouillaude. Responsabilité de l'Etat pour durée excessive des procédures. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 21, pp.1186. ⟨halshs-02866371⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UPEC MIL
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More