Responsabilité de l'Etat pour durée excessive des procédures - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2020

Responsabilité de l'Etat pour durée excessive des procédures

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02866371 , version 1 (12-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02866371 , version 1

Citer

Hugo-Bernard Pouillaude. Responsabilité de l'Etat pour durée excessive des procédures. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 21, pp.1186. ⟨halshs-02866371⟩

Collections

UPEC MIL
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More