Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2015
Caroline Duparc : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02861502
Soumis le : mardi 9 juin 2020-09:17:04
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02861502 , version 1
Citer
Caroline Duparc. "Contrainte pénale et droit transitoire", obs. sous Crim. 14 avril 2015. Actualité juridique Pénal, 2015, pp.418. ⟨halshs-02861502⟩
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