Arrêt Fack Ju Göhte de la CJUE : bonnes murs et liberté d'expression
Résumé
Cour de justice de l'Union européenne (5e ch.), 27 février 2020, aff. C-240/18 (P), Constantin Films Produktion GmbH c/ EUIPO
Article Dans Une Revue
Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02861493
Soumis le : mardi 9 juin 2020-09:08:38
Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023-03:38:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02861493 , version 1
Citer
Yann Basire, Maëlle Sengel. Arrêt Fack Ju Göhte de la CJUE : bonnes murs et liberté d'expression. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2020, 382, pp.295. ⟨halshs-02861493⟩
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