De la nécessité de justifier sa compétence juridictionnelle en cas d'ouverture d'une procédure européenne d'insolvabilité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

De la nécessité de justifier sa compétence juridictionnelle en cas d'ouverture d'une procédure européenne d'insolvabilité

Résumé

Com., 11 mars 2020, n° 19-10.657 (FS+P+B)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02798094

Soumis le : vendredi 5 juin 2020-15:36:25

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02798094 , version 1 (05-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02798094 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. De la nécessité de justifier sa compétence juridictionnelle en cas d'ouverture d'une procédure européenne d'insolvabilité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 06, pp.387. ⟨halshs-02798094⟩

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