Conséquences de l'absence de désignation de la partie chargée de saisir la juridiction compétente dans l'ordonnance du juge-commissaire constatant le sérieux de la contestation de la créance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Conséquences de l'absence de désignation de la partie chargée de saisir la juridiction compétente dans l'ordonnance du juge-commissaire constatant le sérieux de la contestation de la créance

Résumé

Com. 11 mars 2020, n° 18-23.586 (FS-P+B+I)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02798089

Soumis le : vendredi 5 juin 2020-15:36:19

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02798089 , version 1 (05-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02798089 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Conséquences de l'absence de désignation de la partie chargée de saisir la juridiction compétente dans l'ordonnance du juge-commissaire constatant le sérieux de la contestation de la créance. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 06, pp.381. ⟨halshs-02798089⟩

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