Extension de procédure et compétence du tribunal : prise de position inédite - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Extension de procédure et compétence du tribunal : prise de position inédite

Résumé

Com. 11 mars 2020, n° 18-22.960 et 18-22.962

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02798088 , version 1 (05-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02798088 , version 1

Citer

Florence Reille. Extension de procédure et compétence du tribunal : prise de position inédite. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 06, pp.379. ⟨halshs-02798088⟩
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