Le droit à la communication de documents sociaux fait également partie des droits individuels d'un associé indivisaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Le droit à la communication de documents sociaux fait également partie des droits individuels d'un associé indivisaire

Laurent Godon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794317
  • IdRef : 050230123
Université de Rennes
Centre de Droit des Affaires

Résumé

Note sous Cour de cassation (3e civ.), 27 juin 2019, n° 18-17.662 (FS-P+B+I), Sté BCT c/ F.

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02798083

Soumis le : vendredi 5 juin 2020-15:36:08

Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02798083 , version 1 (05-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02798083 , version 1

Citer

Laurent Godon. Le droit à la communication de documents sociaux fait également partie des droits individuels d'un associé indivisaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 06, pp.367. ⟨halshs-02798083⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-RENNES1 CDA-PR UR1-DROIT UNIV-RENNES UR1-DEGSP
176 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More