L'apport en jouissance d'une autorisation, personnelle et incessible, d'exploiter une chaîne télévisuelle n'est pas un apport fictif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

L'apport en jouissance d'une autorisation, personnelle et incessible, d'exploiter une chaîne télévisuelle n'est pas un apport fictif

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 19 juin 2019, n° 17-26.117 (F-D), France diversité média c/ Association Banlieues du monde

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Soumis le : vendredi 5 juin 2020-15:36:03

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02798080 , version 1 (05-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02798080 , version 1

Citer

Samuel François. L'apport en jouissance d'une autorisation, personnelle et incessible, d'exploiter une chaîne télévisuelle n'est pas un apport fictif. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 06, pp.359. ⟨halshs-02798080⟩

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