Enfin une directive sur la mobilité transfrontalière des sociétés !
Résumé
Directive (UE) 2019/2121 du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02798077
Soumis le : vendredi 5 juin 2020-15:35:59
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02798077 , version 1
Citer
Benoît Lecourt. Enfin une directive sur la mobilité transfrontalière des sociétés !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 06, pp.338. ⟨halshs-02798077⟩
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