Qualification et requalification avant le jugement pénal - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2016

Qualification et requalification avant le jugement pénal

Edouard Verny
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 952210
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : jeudi 4 juin 2020-16:59:59

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Citer

Edouard Verny. Qualification et requalification avant le jugement pénal. Intervention à l’École des avocats du Grand Ouest, E.D.A.G.O., May 2016, BRUZ, France. ⟨halshs-02779406⟩

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