Règlement Bruxelles I bis : notaires, exécution forcée et litiges transfrontières
Résumé
L’article 18 TFUE et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s’opposent pas à une règlementation nationale habilitant les notaires, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues dans les procédures d’exécution forcée sur le fondement d’un document faisant foi, à rendre des ordonnances d’exécution ne pouvant pas être reconnues et exécutées dans un autre État membre.
Mots clés
CJUE (6e ch.) 7 mai 2020 Parking d.o.o. contre Sawal d.o.o. et Interplastics s.r.o. contre Letifico d.o.o.
aff. jointes C-267/19 et C-323/19 ECLI:EU:C:2020:351
Notaires
Litiges transfrontières
Litiges transfrontaliers
Coopération judiciaire civile
Espace judiciaire civil européen
Exécution forcée
Principe de non-discrimination
article 18 TFUE
article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Document faisant foi
Règlement (UE) n° 1215/2012
Règlement Bruxelles I bis
Règlement (CE) n° 1896/2006
Injonction de payer européenne