Les limites à la prise en compte d'indices postérieurs au mariage dans la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés avant le 1er septembre 1992 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2020

Les limites à la prise en compte d'indices postérieurs au mariage dans la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés avant le 1er septembre 1992

Sara Godechot-Patris
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137126
  • IdRef : 070195498
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
Marchés, Institutions, Libertés

Résumé

(Civ. 1re, 3 oct. 2019, n° 18-22.945, AJ fam. 2019. 657, obs. A. Guichard ; Dr. Famille 2019, comm. 257, obs. M. Farge ; Defrénois 2020, n°9, p. 32, obs. P. Callé)

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Droit

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Soumis le : mercredi 20 mai 2020-15:50:50

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32

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Dates et versions

halshs-02613996 , version 1 (20-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02613996 , version 1

Citer

Sara Godechot-Patris. Les limites à la prise en compte d'indices postérieurs au mariage dans la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés avant le 1er septembre 1992. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, 01, pp.165. ⟨halshs-02613996⟩

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