Les limites à la prise en compte d'indices postérieurs au mariage dans la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés avant le 1er septembre 1992 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2020

Les limites à la prise en compte d'indices postérieurs au mariage dans la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés avant le 1er septembre 1992

Résumé

(Civ. 1re, 3 oct. 2019, n° 18-22.945, AJ fam. 2019. 657, obs. A. Guichard ; Dr. Famille 2019, comm. 257, obs. M. Farge ; Defrénois 2020, n°9, p. 32, obs. P. Callé)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02613996 , version 1 (20-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02613996 , version 1

Citer

Sara Godechot-Patris. Les limites à la prise en compte d'indices postérieurs au mariage dans la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés avant le 1er septembre 1992. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, 01, pp.165. ⟨halshs-02613996⟩

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