Effet collectif de la naturalisation au bénéfice d'enfants nés à la suite d'une gestation pour autrui - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2020

Effet collectif de la naturalisation au bénéfice d'enfants nés à la suite d'une gestation pour autrui

Fabienne Jault-Seseke
Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Résumé

(CE, 31 juill. 2019, n° 411984, Lebon avec les conclusions ; AJDA 2019. 1672 ; ibid. 2246, concl. G. Odinet ; D. 2020. 298, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; AJ fam. 2019. 433, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; RTD civ. 2019. 835, obs. A.-M. Leroyer)

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Soumis le : mercredi 20 mai 2020-15:50:41

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Dates et versions

halshs-02613991 , version 1 (20-05-2020)

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  • HAL Id : halshs-02613991 , version 1

Citer

Fabienne Jault-Seseke. Effet collectif de la naturalisation au bénéfice d'enfants nés à la suite d'une gestation pour autrui. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, 01, pp.83. ⟨halshs-02613991⟩

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