Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02612973
Soumis le : mardi 19 mai 2020-17:20:23
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02612973 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Exemple d'un cas de pratique réputée trompeuse. Actualité juridique Pénal, 2020, 05, pp.250. ⟨halshs-02612973⟩
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