Le secret professionnel du garde des Sceaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2020

Le secret professionnel du garde des Sceaux

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02612891 , version 1 (19-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02612891 , version 1

Citer

Jocelyne Leblois-Happe. Le secret professionnel du garde des Sceaux. Actualité juridique Pénal, 2020, 05, pp.244. ⟨halshs-02612891⟩

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