Nouveau fichage policier des consommateurs de cannabis et des violations de l'obligation de confinement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2020

Nouveau fichage policier des consommateurs de cannabis et des violations de l'obligation de confinement

Yann Bisiou
Communication, Ressources Humaines et Intervention Sociale

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02612889

Soumis le : mardi 19 mai 2020-16:40:27

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02612889 , version 1 (19-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02612889 , version 1

Citer

Yann Bisiou. Nouveau fichage policier des consommateurs de cannabis et des violations de l'obligation de confinement. Actualité juridique Pénal, 2020, 05, pp.232. ⟨halshs-02612889⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-MONTP3 UNIV-PERP CORHIS
37 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More