L'affectation de l'indemnité d'assurance au titre de l'article L. 121-17 du code des assurances et les conditions de la restitution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

L'affectation de l'indemnité d'assurance au titre de l'article L. 121-17 du code des assurances et les conditions de la restitution

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856
Université Paris Cité
Institut Droit et Santé

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 6 février 2020, n° 18-22.788, RGDA mars 2020, 117f0, p. 14, note A. Pélissier

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02598383

Soumis le : vendredi 15 mai 2020-23:40:17

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02598383 , version 1 (15-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02598383 , version 1

Citer

David Noguéro. L'affectation de l'indemnité d'assurance au titre de l'article L. 121-17 du code des assurances et les conditions de la restitution. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 05, pp.259. ⟨halshs-02598383⟩

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