Activité spécifique à déclarer en raison du recours au procédé Harnois
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 16 janvier 2020, n° 18-22.108, RGDA mars 2020, 117f1, p. 25, note J.-P. Karila
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02598382
Soumis le : vendredi 15 mai 2020-23:40:16
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02598382 , version 1
Citer
David Noguéro. Activité spécifique à déclarer en raison du recours au procédé Harnois. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 05, pp.258. ⟨halshs-02598382⟩
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