Réception des prestations de maîtrise d'uvre : les missions de conception et de réalisation de l'ouvrage sont indissociables
Résumé
Conseil d'État, 2 décembre 2019, n° 423544, Société Guervilly et autres, Lebon ; AJDA 2019. 2462
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2020
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Soumis le : vendredi 15 mai 2020-23:40:16
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02598381 , version 1
Citer
Hélène Hoepffner. Réception des prestations de maîtrise d'uvre : les missions de conception et de réalisation de l'ouvrage sont indissociables. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 05, pp.255. ⟨halshs-02598381⟩
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