Enduit de façade : ouvrage parfois, élément d'équipement jamais - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Enduit de façade : ouvrage parfois, élément d'équipement jamais

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 13 février 2020, n° 19-10.249, publié au Bulletin, D. 2020. 390

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https://shs.hal.science/halshs-02598380

Soumis le : vendredi 15 mai 2020-23:40:15

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02598380 , version 1 (15-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02598380 , version 1

Citer

Marianne Faure-Abbad. Enduit de façade : ouvrage parfois, élément d'équipement jamais. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 05, pp.253. ⟨halshs-02598380⟩

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