La résiliation d'un contrat domanial pour motif d'intérêt général : la logique contractuelle l'emporte sur la logique patrimoniale
Résumé
Conseil d'État, 27 mars 2020, n° 432070, Commune Palavas-les-Flots, Lebon
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2020
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Soumis le : vendredi 15 mai 2020-23:40:14
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02598378 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. La résiliation d'un contrat domanial pour motif d'intérêt général : la logique contractuelle l'emporte sur la logique patrimoniale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 05, pp.249. ⟨halshs-02598378⟩
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