Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de l'action directe en paiement formée par un transporteur à l'égard d'une personne publique destinataire du transport ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2020

Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de l'action directe en paiement formée par un transporteur à l'égard d'une personne publique destinataire du transport ?

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Université Paris Cité
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Soumis le : vendredi 15 mai 2020-19:20:10

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halshs-02594867 , version 1 (15-05-2020)

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  • HAL Id : halshs-02594867 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de l'action directe en paiement formée par un transporteur à l'égard d'une personne publique destinataire du transport ?. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, 05, pp.247. ⟨halshs-02594867⟩

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