Le mandataire infidèle
Résumé
Quid du mandataire agissant sans pouvoir ou l'outrepassant ?
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02594385
Soumis le : vendredi 15 mai 2020-18:30:19
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02594385 , version 1
Citer
Marius Tchendjou. Le mandataire infidèle. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, 05, pp.222. ⟨halshs-02594385⟩
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