Etat d'urgence sanitaire et pouvoir municipal

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2020

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Bertrand Faure

Université de Nantes

Droit et changement social

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Droit

https://shs.hal.science/halshs-02589481

Soumis le : vendredi 15 mai 2020-13:30:18

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-02589481 , version 1 (15-05-2020)

Bertrand Faure. Etat d'urgence sanitaire et pouvoir municipal. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 18, pp.1013. ⟨halshs-02589481⟩

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