La transposition des directives de l’Union européenne en droit pénal français - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Archives de politique criminelle Année : 2019

La transposition des directives de l’Union européenne en droit pénal français

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02573928 , version 1 (14-05-2020)

Identifiants

Citer

Eliette Rubi-Cavagna. La transposition des directives de l’Union européenne en droit pénal français. Archives de politique criminelle, 2019, 41, pp.147-171. ⟨10.3917/apc.041.0147⟩. ⟨halshs-02573928⟩
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