Régime des décisions médico-sociales relatives aux personnes protégées : une ordonnance affligeante !
Résumé
[Ordonnance 2020-232 11-03-2020].
À l'heure d'une crise sanitaire sans précédent, on ne peut qu'être attentifs aux règles qui concernent le travail quotidien des personnels de santé, des personnels de l'enfance et, bien sûr, aussi de ceux qui, à divers niveaux, s'occupent administrativement des personnes les plus vulnérables. Heureusement pour eux, ils n'ont pas eu encore à se plier aux dispositions faussement claires de l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique ! Ce n'est pas cette ordonnance - dont l'entrée en vigueur est reportée au 1er octobre prochain - qui va leur simplifier la tâche, loin de là. Nous leur souhaitons même bon courage à différents points de vue... Expliquons-nous.
On ne saurait commenter ce texte sans rappeler les points de base. La combinaison des textes du code civil avec le code de la santé publique ou le code de l'action sociale et des familles a posé problème en ce qui concerne les majeurs protégés dès l'adoption de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. Pour faire simple, la plupart des dispositions du code de la santé publique sont antérieures à la réforme de 2007 du droit des majeurs protégés et elles ont été modifiées à plusieurs reprises, comme celles du code de l'action sociale et des familles, sans prendre en considération l'évolution du droit des majeurs protégés. Or l'article 459-1 du code civil contient cette disposition obscure suivant laquelle « l'application de la présente sous-section ne peut avoir pour effet de déroger aux dispositions particulières prévues par le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles prévoyant l'intervention d'un représentant légal ». Ces textes visent le plus souvent la tutelle, et donnent un pouvoir décisionnel au seul tuteur, sans tenir compte du majeur protégé, ce qui est parfois inapproprié au regard de ses droits fondamentaux. Conscient du problème, et de la nécessité d'agir, le législateur a adopté la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 habilitant le gouvernement à agir par ordonnance. Or, avant l'échéance du 27 juillet 2017, un projet d'ordonnance a été écarté au prétexte qu'on avait oublié dans l'habilitation de viser la personne de confiance.
Une habilitation plus large a donc été donnée par le Parlement. Aux termes de l'article 9, IV, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, le gouvernement a été habilité à prendre par voie d'ordonnance, « toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier, dans un objectif d'harmonisation et de simplification, les dispositions fixant les conditions dans lesquelles est prise une décision portant sur la personne d'un majeur qui fait l'objet d'une mesure de protection juridique et, selon les cas, intervenant en matière de santé ou concernant sa prise en charge ou son accompagnement social ou médico-social ». C'est dans ce contexte qu'est intervenue l'ordonnance du 11 mars 2020.
Ce point de vue n'a pas pour objet de restituer le sens de chaque disposition modifiée mais de démontrer, d'abord, que les objectifs, mal définis, n'ont pas été atteints (I), ensuite, que la principale des règles de fond retenue, et répétée à l'envi, est idéaliste et irréaliste (II).
À l'heure d'une crise sanitaire sans précédent, on ne peut qu'être attentifs aux règles qui concernent le travail quotidien des personnels de santé, des personnels de l'enfance et, bien sûr, aussi de ceux qui, à divers niveaux, s'occupent administrativement des personnes les plus vulnérables. Heureusement pour eux, ils n'ont pas eu encore à se plier aux dispositions faussement claires de l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique ! Ce n'est pas cette ordonnance - dont l'entrée en vigueur est reportée au 1er octobre prochain - qui va leur simplifier la tâche, loin de là. Nous leur souhaitons même bon courage à différents points de vue... Expliquons-nous.
On ne saurait commenter ce texte sans rappeler les points de base. La combinaison des textes du code civil avec le code de la santé publique ou le code de l'action sociale et des familles a posé problème en ce qui concerne les majeurs protégés dès l'adoption de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. Pour faire simple, la plupart des dispositions du code de la santé publique sont antérieures à la réforme de 2007 du droit des majeurs protégés et elles ont été modifiées à plusieurs reprises, comme celles du code de l'action sociale et des familles, sans prendre en considération l'évolution du droit des majeurs protégés. Or l'article 459-1 du code civil contient cette disposition obscure suivant laquelle « l'application de la présente sous-section ne peut avoir pour effet de déroger aux dispositions particulières prévues par le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles prévoyant l'intervention d'un représentant légal ». Ces textes visent le plus souvent la tutelle, et donnent un pouvoir décisionnel au seul tuteur, sans tenir compte du majeur protégé, ce qui est parfois inapproprié au regard de ses droits fondamentaux. Conscient du problème, et de la nécessité d'agir, le législateur a adopté la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 habilitant le gouvernement à agir par ordonnance. Or, avant l'échéance du 27 juillet 2017, un projet d'ordonnance a été écarté au prétexte qu'on avait oublié dans l'habilitation de viser la personne de confiance.
Une habilitation plus large a donc été donnée par le Parlement. Aux termes de l'article 9, IV, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, le gouvernement a été habilité à prendre par voie d'ordonnance, « toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier, dans un objectif d'harmonisation et de simplification, les dispositions fixant les conditions dans lesquelles est prise une décision portant sur la personne d'un majeur qui fait l'objet d'une mesure de protection juridique et, selon les cas, intervenant en matière de santé ou concernant sa prise en charge ou son accompagnement social ou médico-social ». C'est dans ce contexte qu'est intervenue l'ordonnance du 11 mars 2020.
Ce point de vue n'a pas pour objet de restituer le sens de chaque disposition modifiée mais de démontrer, d'abord, que les objectifs, mal définis, n'ont pas été atteints (I), ensuite, que la principale des règles de fond retenue, et répétée à l'envi, est idéaliste et irréaliste (II).