Acte signé au nom d'une société : le respect du principe de l'effet relatif du contrat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Acte signé au nom d'une société : le respect du principe de l'effet relatif du contrat

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

Cour de cassation (com.), 20 novembre 2019, n° 17-19.918 (F-D), Société Excalibur c/ Société Galaad inc.

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02566558

Soumis le : jeudi 7 mai 2020-10:34:48

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02566558 , version 1 (07-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02566558 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Acte signé au nom d'une société : le respect du principe de l'effet relatif du contrat. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 05, pp.302. ⟨halshs-02566558⟩

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