CPAM * Décision de prise en charge * Notification à l'employeur * Opposabilité * Consultation du dossier * Délais réglementaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2020

CPAM * Décision de prise en charge * Notification à l'employeur * Opposabilité * Consultation du dossier * Délais réglementaires

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 13 février 2020, n° 19-11.253, CPAM des Bouches-du-Rhône c/ Société COVED

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02565667

Soumis le : mercredi 6 mai 2020-16:04:54

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02565667 , version 1 (06-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02565667 , version 1

Citer

Thierry Tauran. CPAM * Décision de prise en charge * Notification à l'employeur * Opposabilité * Consultation du dossier * Délais réglementaires. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2020, 02, pp.405. ⟨halshs-02565667⟩

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