Contrôle médical * Indemnités journalières * Suspension * Modalités de notification * Lettre recommandée * Accusé de réception - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2020

Contrôle médical * Indemnités journalières * Suspension * Modalités de notification * Lettre recommandée * Accusé de réception

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 13 février 2020, n° 18-24.590, M. C… c/ CPAM de Haute Corse

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02565664

Soumis le : mercredi 6 mai 2020-16:04:52

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02565664 , version 1 (06-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02565664 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Contrôle médical * Indemnités journalières * Suspension * Modalités de notification * Lettre recommandée * Accusé de réception. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2020, 02, pp.397. ⟨halshs-02565664⟩

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