Observations sur les pollicitations dans l'ancien droit français - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2010

Observations sur les pollicitations dans l'ancien droit français

Didier Veillon

Résumé

Au regard de l'héritage romain, il convient de s’interroger sur la pollicitation dans l’ancien droit français. En la matière, la doctrine se montre peu prolixe. Le dictionnaire de Ferrière y voit par exemple « une espèce de donation qui se fait par une simple promesse, c’est-à-dire sans convention » . Quant au Répertoire de Guyot, il la définit comme « un engagement contracté par quelqu’un, sans qu’il soit accepté par une autre personne ». Et de poursuivre : « L’article 3 de l’ordonnance du mois de février 1731, ayant décidé qu’il n’y aurait plus que deux manières de disposer de ses biens à titre gratuit ; à savoir la donation entre vifs et le testament, il faut conclure que la Pollicitation ne produit aucune obligation parmi nous » . De tels propos semblent a priori indiquer le terminus ad quem de notre étude. La réalité est cependant tout autre. Aussi après avoir envisagé la pollicitation jusqu’en 1731, nous verrons que cette notion n’en a pas moins suscité une jurisprudence jusqu’à la fin de l’Ancien Régime, voire au-delà.
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Citer

Didier Veillon. Observations sur les pollicitations dans l'ancien droit français. Promesses et actes unilatéraux, sous la dir. de Michel Boudot, Paolo-Maria Vecchi et Didier Veillon, Université de Poitiers, Collection de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers, LGDJ, p. 32-45, 2010. ⟨halshs-02559922⟩

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