Décisions DC Décision n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 Décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019, Loi de finances pour 2020 Décisions QPC Décision n° 2019-814 QPC du 22 novembre 2019, Société Prato Corbara [Conditions d'octroi du crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés en Corse] (Conformité) Décision n° 2019-819 QPC du 7 janvier 2020, Société Casden Banque populaire [Plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie] (Conformité avec réserve)