Le Conseil d'État définit la notion d'erreur matérielle au sens de la procédure de modification simplifiée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Le Conseil d'État définit la notion d'erreur matérielle au sens de la procédure de modification simplifiée

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 31 janvier 2020, n° 416364, Commune de Thorame-Haute, Lebon ; AJDA 2020. 267

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https://shs.hal.science/halshs-02553076

Soumis le : vendredi 24 avril 2020-09:53:26

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02553076 , version 1 (24-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02553076 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le Conseil d'État définit la notion d'erreur matérielle au sens de la procédure de modification simplifiée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 04, pp.200. ⟨halshs-02553076⟩

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