Une autorisation mixte démolition-construction ne peut être tacite en site inscrit
Résumé
Conseil d'État, 12 février 2020, n° 421949, Ville de Paris c/ Le Toit Parisien, Lebon ; AJDA 2020. 374
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02553073
Soumis le : vendredi 24 avril 2020-09:53:24
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02553073 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Une autorisation mixte démolition-construction ne peut être tacite en site inscrit. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 04, pp.194. ⟨halshs-02553073⟩
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