Droit perpétuel de jouissance et incorporation du bien grevé dans le domaine public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Droit perpétuel de jouissance et incorporation du bien grevé dans le domaine public

Résumé

Conseil d'État, 8 novembre 2019, n° 421491, Club seynois multisport, Lebon ; AJDA 2019. 2276 ; JS 2019, n° 203, p. 8, obs. F. Lagarde ; ibid. 2020, n° 204, p. 35, étude C. Dudognon, Rec. CE, tables

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https://shs.hal.science/halshs-02553070

Soumis le : vendredi 24 avril 2020-09:53:21

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Dates et versions

halshs-02553070 , version 1 (24-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02553070 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Droit perpétuel de jouissance et incorporation du bien grevé dans le domaine public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 04, pp.186. ⟨halshs-02553070⟩

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