La prescription des actions en démolition des ouvrages publics
Résumé
Conseil d'État, 15 novembre 2019, n° 410689, M. Pinault, AJDA 2020. 313, concl. G. Odinet ; ibid. 2019. 2463
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2020
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02553069
Soumis le : vendredi 24 avril 2020-09:53:20
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02553069 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. La prescription des actions en démolition des ouvrages publics. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 04, pp.183. ⟨halshs-02553069⟩
Collections
60
Consultations
0
Téléchargements