Des divergences quant à l'application de la jurisprudence Czabaj et de l'absence de droit à indemnité pour éviction commerciale de l'exploitant d'une station-service - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Des divergences quant à l'application de la jurisprudence Czabaj et de l'absence de droit à indemnité pour éviction commerciale de l'exploitant d'une station-service

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Conseil d'État, 13 février 2020, n° 424595, Ministre de la Transition écologique et solidaire c/ Société Total Marketing services

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https://shs.hal.science/halshs-02553068

Soumis le : vendredi 24 avril 2020-09:53:20

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

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Dates et versions

halshs-02553068 , version 1 (24-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02553068 , version 1

Citer

René Hostiou. Des divergences quant à l'application de la jurisprudence Czabaj et de l'absence de droit à indemnité pour éviction commerciale de l'exploitant d'une station-service. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 04, pp.177. ⟨halshs-02553068⟩

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