Impossibilité pour la France d'exiger d'Airbnb de disposer d'une carte professionnelle d'agent immobilier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2020

Impossibilité pour la France d'exiger d'Airbnb de disposer d'une carte professionnelle d'agent immobilier

Arnaud Lecourt
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Résumé

Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 19 décembre 2019, aff. C-390/18 - qualification de la décision : importante

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https://shs.hal.science/halshs-02546293

Soumis le : vendredi 17 avril 2020-18:04:34

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-18:08:56

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Dates et versions

halshs-02546293 , version 1 (17-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02546293 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Impossibilité pour la France d'exiger d'Airbnb de disposer d'une carte professionnelle d'agent immobilier. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2020, 04, pp.265. ⟨halshs-02546293⟩

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