Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2020
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02545205
Soumis le : jeudi 16 avril 2020-19:23:33
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02545205 , version 1
Citer
Stéphanie Renard. L'application d'une loi inconstitutionnelle engage la responsabilité de l'État - Un cadeau de fin d'année pour les collectivités ?. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2020, 04, pp.214. ⟨halshs-02545205⟩
Collections
31
Consultations
0
Téléchargements