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Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2020

L'application d'une loi inconstitutionnelle engage la responsabilité de l'État - Un cadeau de fin d'année pour les collectivités ?

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02545205 , version 1 (16-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02545205 , version 1

Citer

Stéphanie Renard. L'application d'une loi inconstitutionnelle engage la responsabilité de l'État - Un cadeau de fin d'année pour les collectivités ?. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2020, 04, pp.214. ⟨halshs-02545205⟩
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