L'application d'une loi inconstitutionnelle engage la responsabilité de l'État - Un cadeau de fin d'année pour les collectivités ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2020

L'application d'une loi inconstitutionnelle engage la responsabilité de l'État - Un cadeau de fin d'année pour les collectivités ?

Stéphanie Renard
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02545205

Soumis le : jeudi 16 avril 2020-19:23:33

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halshs-02545205 , version 1 (16-04-2020)

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  • HAL Id : halshs-02545205 , version 1

Citer

Stéphanie Renard. L'application d'une loi inconstitutionnelle engage la responsabilité de l'État - Un cadeau de fin d'année pour les collectivités ?. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2020, 04, pp.214. ⟨halshs-02545205⟩

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