Le législateur doit-il respecter à la lettre les recommandations du Comité des droits des personnes handicapées ?
Résumé
Loi n° 1996 du 26 août 2019 (Colombie)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2020
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Soumis le : jeudi 16 avril 2020-15:24:13
Dernière modification le : mercredi 6 mars 2024-16:35:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02544767 , version 1
Citer
Aude Denizot. Le législateur doit-il respecter à la lettre les recommandations du Comité des droits des personnes handicapées ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 01, pp.210. ⟨halshs-02544767⟩
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