La clause d'exclusion des biens professionnels en cas de divorce sous la participation aux acquêts, avantage matrimonial - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

La clause d'exclusion des biens professionnels en cas de divorce sous la participation aux acquêts, avantage matrimonial

Résumé

(Civ. 1re, 18 déc. 2019, n° 18-26.337, D. 2020. 635, note T. Le Bars et L. Mauger-Vielpeau ; AJ fam. 2020. 126, obs. N. Duchange ; RTD civ. 2020. 178, note B. Vareille)

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https://shs.hal.science/halshs-02544757

Soumis le : jeudi 16 avril 2020-15:23:59

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:41

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02544757 , version 1 (16-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02544757 , version 1

Citer

Bernard Vareille. La clause d'exclusion des biens professionnels en cas de divorce sous la participation aux acquêts, avantage matrimonial. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 01, pp.175. ⟨halshs-02544757⟩

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