La donation par un époux commun en biens de ses gains et salaires sans le consentement de son conjoint n'est plus permise une fois que ces revenus ont été économisés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

La donation par un époux commun en biens de ses gains et salaires sans le consentement de son conjoint n'est plus permise une fois que ces revenus ont été économisés

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 20 nov. 2019, n° 16-15.867, publié, D. 2019. 2246 ; AJ fam. 2020. 193, obs. P. Hilt ; RTD civ. 2020. 173, obs. M. Nicod)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02544755

Soumis le : jeudi 16 avril 2020-15:23:57

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02544755 , version 1 (16-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02544755 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. La donation par un époux commun en biens de ses gains et salaires sans le consentement de son conjoint n'est plus permise une fois que ces revenus ont été économisés. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 01, pp.171. ⟨halshs-02544755⟩

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