La manifestation de volonté du conjoint survivant qui entend bénéficier du droit viager au logement peut être tacite - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

La manifestation de volonté du conjoint survivant qui entend bénéficier du droit viager au logement peut être tacite

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 13 févr. 2019, publié, n° 18-10.171, D. 2019. 381 ; AJ fam. 2019. 352, obs. N. Levillain)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02544753

Soumis le : jeudi 16 avril 2020-15:23:55

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02544753 , version 1 (16-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02544753 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. La manifestation de volonté du conjoint survivant qui entend bénéficier du droit viager au logement peut être tacite. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 01, pp.167. ⟨halshs-02544753⟩

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