Le nantissement de compte bancaire à l'épreuve de la procédure collective du constituant (ou comment le créancier se trouve exproprié de sa sûreté )
Résumé
(Com. 22 janv. 2020, n° 18-21.647, F-P+B, Bull. ; D. 2020. 212)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2020
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Soumis le : jeudi 16 avril 2020-15:23:54
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02544752 , version 1
Citer
Charles Gijsbers. Le nantissement de compte bancaire à l'épreuve de la procédure collective du constituant (ou comment le créancier se trouve exproprié de sa sûreté
). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 01, pp.164. ⟨halshs-02544752⟩
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