La prescription de l'obligation garantie est une exception purement personnelle au débiteur principal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

La prescription de l'obligation garantie est une exception purement personnelle au débiteur principal

Charles Gijsbers
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Résumé

(Civ. 1re, 11 déc. 2019, n° 18-16.147, Bull. ; D. 2020. 523, note M. Nicolle ; ibid. 624, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud ; AJ contrat 2020. 101, obs. D. Houtcieff ; Rev. prat. rec. 2020. 14, obs. M. Aressy, M.-P. Mourre-Schreiber et Ulrik Schreiber)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02544751

Soumis le : jeudi 16 avril 2020-15:23:53

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02544751 , version 1 (16-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02544751 , version 1

Citer

Charles Gijsbers. La prescription de l'obligation garantie est une exception purement personnelle au débiteur principal. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 01, pp.161. ⟨halshs-02544751⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

COMUE-NORMANDIE UNIROUEN CUREJ IRIHS
45 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More