Qui sont les « ayants droit » indemnisables par l'ONIAM en cas d'accident médical ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

Qui sont les « ayants droit » indemnisables par l'ONIAM en cas d'accident médical ?

Résumé

(CE 3 juin 2019, n° 414098, Lebon ; AJDA 2019. 1191 ; ibid. 1578, chron. C. Malverti et C. Beaufils ; AJ fam. 2019. 466, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; RFDA 2019. 1115, note C. Lantero ; RDSS 2019. 888, note D. Cristol ; RCA 2019. Comm. 254, obs. L. Bloch ; CE 24 juill. 2019, n° 422934)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02544743 , version 1 (16-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02544743 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Qui sont les « ayants droit » indemnisables par l'ONIAM en cas d'accident médical ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 01, pp.130. ⟨halshs-02544743⟩

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